Vos conditions de ventes

ARTICLE 1 – GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre, d'une part, la société C.A.BIO , RCS Saint-Etienne 453 246 803, dont le siège social est situé au 7 Chemin de la Croix Mazenod, 42400 Saint-Chamond, ci-après dénommée "Peau-Ethique" ou sous son nom de domaine www.peau-ethique.com, et d’autre part, la personne qui effectue un achat à distance (par Internet ou par courrier), ci-après dénommée le "Client".

Les Parties conviennent que les commandes passées auprès de Peau-Ethique via les différents moyens mis à la disposition du Client sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de toute autre condition qui serait disponible sur le site Internet www.peau-ethique.com

ARTICLE 2 - PRODUITS

Les photographies illustrant les produits sont le plus fidèles possibles mais ne peuvent parfois assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Les photographies, textes, graphismes, ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. En conséquence, en cas d'erreur ou d'omission d'un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments, la responsabilité de Peau-Ethique ne pourrait être engagée. L'acheteur demeure seul juge de la compatibilité des produits commandés avec les matériels de présentation d'ores et déjà en sa possession.
Les produits présentés sont livrés dans la limite des stocks disponibles. Lorsqu'il y a une indisponibilité  sur un produit commandé, le client en est aussitôt informé par courrier électronique. En cas d'indisponibilité ou de rupture de stock, l'article est retiré du catalogue dans les meilleurs délais et le client peut demander à se faire rembourser ou à bénéficier d'un avoir sur une commande ultérieure.

ARTICLE 3 – MODALITES DE COMMANDE

Les Clients ont la possibilité de commander sur notre www.peau-ethique.com selon deux modalités :

- Par Internet : www.peau-ethique.com
- Par courrier : C.A.BIO Peau-Ethique, 7 Chemin de la Croix Mazenod, 42400 Saint-Chamond

Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de vente avant la validation de commande, c'est à dire en cochant la case dans la page "récapitulatif" de la commande sur le site.

Les données enregistrées par Peau-Ethique constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Peau-Ethique et ses Clients. Peau-Ethique confirmera systématiquement au Client sa commande puis son expédition par email. Toute commande confirmée par le Client vaut conclusion du contrat de vente. Le Client est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix, volumes et quantités offerts à la vente et les clauses contenues dans les présentes conditions générales de vente. Un email de confirmation récapitulant la commande, les modes et les délais de livraison (produits, prix, quantité…) sera adressé au Client par Peau-Ethique.

Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Peau-Ethique ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle Peau-Ethique pourrait être de livrer le produit.

La commande ne sera prise en compte par Peau-Ethique que si le Client s'est clairement identifié en fournissant les informations requises dans le formulaire de commande (nom, adresse, téléphone, email, etc.).

Lors de l'enregistrement des données personnelles du Client dans la rubrique "mon compte", le Client doit s'assurer de l'exactitude et de l'exhaustivité des données obligatoires qu'il fournit. Toute modification ultérieure doit être mentionnée le plus rapidement possible.

Le Client déclare avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale s'il est mineur, lui permettant d'effectuer une commande sur le site.

ARTICLE 4 : VALIDATION

Le fait de cliquer sur le bouton « Valider » à l'issue du processus de commande, implique une acceptation complète et sans réserve de celle-ci ainsi que des présentes Conditions Générales de Ventes.

ARTICLE 5 : LIVRAISON

Les produits seront envoyés à l'adresse de livraison que l'acheteur a indiquée au cours du processus de commande. La participation aux frais de traitement et d'expédition s'entend TTC.

Lors de l'expédition d'une commande complète, Peau-Ethique fournit une facture originale incluant les frais de livraison et la TVA, téléchargeable directement depuis le compte client.

Les livraisons à destination de la France Métropolitaine y compris la Corse, de Monaco, d'Andorre  sont effectuées par La Poste en Colissimo, ou Lettre Suivie, ou Mondial Relay. Les livraisons à destination des DOM (Départements d'Outre Mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, la Réunion), des TOM (Territoires d'Outre Mer – Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna, Terres Australes et Antarctiques Françaises), et des Collectivités territoriales  (Saint-Pierre-et-Miquelon) sont effectuées par La Poste en colissimo Access. Toutes les informations relatives aux conditions de livraisons des services postaux sont disponibles sur http://www.colissimo.fr/ et www.mondialrelay.fr

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toute les commandes passées à Peau-Ethique sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. Peau-Ethique se dégage de fait de toute responsabilité juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectuée par le client.
Les livraisons dans les pays de l'UE et hors UE sont effectuées par La poste en colissimo international Access (ou Mondial Relay pour certains pays).

Les colis sont livrés sans signature à l'adresse que le client a mentionnée sur sa commande, directement dans sa boîte aux lettres, à condition de disposer d'une boîte aux lettres aux normes imposées par la Poste. En cas d'impossibilité d'y accéder, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans le bureau de Poste mentionné sur l’avis de passage dans les 15 jours suivant le dépôt de cet avis. Au-delà de ce délai, le colis est retourné à l'expéditeur. Il ne pourra alors être réexpédié qu’après le règlement par le client de nouveaux frais de port. En cas de refus de la relivraison par le client, celui-ci sera remboursé du montant de sa commande déduction faite des frais de port .

Dans le cas où l'adresse de livraison est différente de l'adresse de facturation, il convient pour le client d'indiquer ces deux adresses distinctes dans la rubrique prévue à cet effet, lors de la commande. Il appartient de même au client de fournir toutes informations utiles à la livraison lors de sa commande afin de permettre au transporteur de procéder à la livraison. En cas d'informations erronées ou incomplètes ayant entraînées l'impossibilité pour le transporteur de procéder à la livraison, une seconde livraison sera effectuée après le retour par le transporteur de la marchandise à la société Peau-Ethique, ceci moyennant le versement préalable du montant de nouveaux frais de port de la part du client.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule fois les frais de port. Si le client souhaite deux lieux de livraison différents, il passe alors 2 commandes, et paye les frais de livraison pour deux commandes distinctes.

Sauf stipulation particulière, les produits sont livrés dans les délais indiqués ci-dessous, lorsque la commande est passée. Le dépassement de délai peut entraîner l'annulation de la commande par le Client (sauf cas de force majeure), s'il en fait la demande et que sa commande n'est pas en cours de préparation logistique.

Les délais de livraison sont des délais moyens correspondant aux délais de traitement et de livraison moyens. Ces délais varient selon la destination et ne comprennent pas les jours fériés ainsi que les week-ends.

Le délai de livraison est de 2 semaines maximum (jours ouvrés) sauf cas de force majeure et sauf mention contraire indiquée sur site (vacances, inventaire…) Peau-Ethique s’engage à minimiser dans la mesure du possible le délai de livraison à 72 heures (jours ouvrés), chaque commande passée avant 12h du lundi au vendredi étant préparée et expédiée le jour même.

En cas de non respect de la date limite de livraison indiquée au client lors de la confirmation de sa commande, le Client pourra obtenir résolution de la vente.

A compter de l'exercice du droit de dénonciation, Peau-Ethique effectue un remboursement selon les modalités définies en accord avec le client dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.

Le client dispose d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation. Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en quantité quant aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le Client doit, sous peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les sept jours après livraison.

Lorsqu'un colis quitte les entrepôts de Peau-Ethique, il est acheminé par La Poste, courrier avec n° de suivi. Peau-Ethique envoie un mail informant le client de l'expédition de sa commande avec le n° DE SUIVI DE L4ENVOI. Toutefois, si 5 jours ouvrés après l'expédition du colis, le Client n'a pas de nouvelle de sa commande, il doit se rapprocher de la Poste ainsi que de Peau-Ethique qui lancera une réclamation auprès de la Poste afin de localiser le colis.

Si ni le bureau de Poste ni le suivi de colis ne disent avoir trace de ce colis, le Client doit alors se manifester auprès de Peau-Ethique. Pour tout envoi suivi sans signature indiqué comme livré par le site de la Poste, mais dont le Client n'aurait pas trace, Peau-Ethique ne pourra pas intervenir et le Client devra se rapprocher de son bureau de poste le plus proche.

Le Service Clientèle de Peau-Ethique ouvrira alors une enquête auprès des services de la Poste. Le Client recevra alors un email lui indiquant qu'une enquête est ouverte. Les délais de réponse définitive de la Poste varient de une à trois semaines, à compter de l'envoi de l'email envoyé au Client. Dans l'attente de la réponse de la Poste, Peau-Ethique n'est pas tenu de rembourser ou de remplacer le colis en instance de livraison, sans réponse ferme et définitive des services de la Poste. Après enquête et réponse de la Poste, indiquant que le colis est perdu, Peau-Ethique renvoie la marchandise ou la rembourse selon le choix du client. Si par contre, la Poste affirme avoir livré le colis chez le client, Peau-Ethique ni remboursera ni ne renverra la marchandise.

 

ARTICLE 5 : PAIEMENT

Le paiement peut s’effectuer par carte de paiement bancaire, chèque ou paypal.

L'acheteur déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d'utilisation du mode de paiement qu'il a choisi au moment de la validation de sa commande. Il s'engage en outre à s'assurer de sa solvabilité avant toute commande. La société Peau-Ethique se ménage la possibilité de suspendre ou d'annuler toute commande ou livraison en cas de refus de délivrance d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers interrogés, selon le mode de paiement choisi par l'acheteur. L'acheteur est en outre prévenu que la société Peau-Ethique peut procéder à l'analyse et/ou à la vérification des commandes passées afin de se prémunir contre d'éventuelles fraudes, et dans ce cadre se réserve la possibilité de demander au client tout justificatif qu'elle jugerait utile. Elle se réserve à l'issue de cette procédure la possibilité de suspendre ou d'annuler toute commande ou livraison, même en cas d'autorisation de paiement délivré par les organismes financiers concernés, dans les cas où cette analyse et/ou ces vérifications donneraient à penser que ladite commande est passée en fraude des droits d'un tiers. Elle ne saurait en outre supporter aucune responsabilité en cas de malversation ou d'utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par cette procédure d'analyse et/ou de vérification. Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB, Visa ou Mastercard. En ligne, le paiement sécurisé permet au client de régler via le serveur du partenaire bancaire de Peau-Ethique (Crédit Mutuel) dans un environnement sécurisé. Le numéro de carte bancaire du client est donc dirigé vers les serveurs de la banque, le règlement s'effectue directement à la banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, Les numéros sont connus uniquement du partenaire bancaire (Crédit Mutuel). Nous ne sauvegardons aucune donnée dans nos base de données. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, Peau-Ethique se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

Pour les paiements par chèque bancaire, la commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque le chèque aura été crédité au compte de Peau-Ethique. En cas de refus bancaire, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par email.

ARTICLE 6 : RECLAMATION

Le présent contrat est soumis au droit français. Peau-Ethique ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de Peau-Ethique sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Saint-Etienne est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

ARTICLE 7 : RETRACTATION

Le client peut, après avoir validé sa commande, se rétracter.  Il lui suffit d'appeler Peau-Ethique ou de lui envoyer un courriel éléctronique contact@peau-ethique.com pour l'en informer. Si la commande n'a pas été encore expédiée, Peau-Ethique confirmera par courriel l'annulation de la commande. Aucun frais ne sera facturé au client et le montant de sa commande lui sera restitué dans les 48 h suivants sa rétractation directement sur son compte bancaire, son compte paypal ou chèque bancaire en fonction de son mode de paiement initial.

Le client dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours ouvrés à compter de la livraison de sa commande lui permettant de retourner à ses frais son achat à Peau-Ethique pour échange ou remboursement , en application des dispositions des articles L 121-18 du Code de la consommation. Cet échange ou remboursement s’effectuera sans pénalités. Le client peut faire part préalablement de son intention de retourner le colis dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation à l'adresse de courrier électronique contact@peau-ethique.com. Les produits livrés doivent être retournés en parfait état de revente, intacts, dans leur emballage d'origine, ni portés, ni lavés, aux frais du client et sous sa responsabilité, à charge pour lui de procéder à l'assurance du transport, à l'adresse suivante : C.A.BIO Peau-Ethique, 7 Chemin de la Croix Mazenod, 42400 Saint-Chamond. Sous réserve du respect des dispositions ci-dessus, la société Peau-Ethique procédera au remboursement dans les 14 jours suivant la réception des produits.

Si le client refuse de récupérer son colis en bureau de poste ou en point de retrait mondial relay, il ne sera effectué aucun remboursement. Les frais de retour du colis (par la poste ou mondial relay) effectués par le client restent à sa charge. Un bon d'achat est envisageable (déduction faite du retour payé par Peau-Ethique) ou retour du colis à la charge du client.

Dans la mesure où le colis est resté 14 jours en bureau poste ou en point relais, il en convient donc qu'aucun remboursement ou échange ne peut être effectué.

Aucun échange ni remboursement ne peut être effectué sur le bon d'achat.

ARTICLE 8 : PRIX

Sur le site www.peau-ethique.com, les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises. Les prix indiqués sur les fiches produit ne comprennent pas la participation aux frais de port. La participation aux frais de transport est de 5.50 euros TTC (par la poste) et 3.50€ (par Mondial Relay) par commande, et offerte à partir de 60 euros TTC d’achat. Le prix indiqué lors de la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant en particulier la TVA pour la France et les pays de l’Union Européenne. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, ainsi que la participation aux frais de transport. Il est payable au comptant le jour de la commande effective.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents du pays destinataire.

ARTICLE 9 : TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert de propriété des produits au profit de l'acquéreur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'Acquéreur.

ARTICLE 10 : DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Peau-Ethique. De plus, Peau-Ethique s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers, sauf en cas d’accord explicite des clients.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français, les Tribunaux seront ceux du ressort de Saint-Etienne, Tribunaux du siège social de C.A.BIO où est formé le contrat entre les parties.

ARTICLE 12 : ACCEPTATION DE L'ACHETEUR

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.